06 mars 2016

Fonds de compensation du handicap : l'état condamné

Résumé : Le 24 février 2016, le Conseil d'Etat contraint le Gouvernement à publier les décrets d'application relatifs au Fonds départemental de compensation du handicap. Une aide méconnue qui n'a jamais vraiment été définie depuis sa promulgation en 2005.

 

Qui connait le Fonds départemental de compensation du handicap ? Au terme de l'article L146-5 du Code de l'action sociale et des familles, tel que rédigé à l'article 64 de la loi du 11 février 2005, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont à leur charge de gérer ce fonds. Il a pour objectif d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant à leur charge (lire mode d'emploi ci-dessous), après que les intéressés aient fait valoir l'ensemble de leurs droits.

 

Décrets d'application en attente depuis 11 ans

 

 Pour lire la note entièrement d' Emmanuelle Dal'Secco,

de Handicap.fr, veuillez cliquer ici

Les commentaires sont fermés.