Action en groupe en matière de discrimination enfin un projet de loi ! (10 août 2015)
Extraits du texte de la proposition de loi (1699)
Instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités.
(Ndlr : Il est écrit qu’en termes d’inégalités en France, le constat est sévère. Dommage qu’il ne soit fait aucune allusion au handicap et à nos enfants, seules les origines et le sexe sont évoqués.)
« Les proclamations solennelles condamnant les discriminations ont montré leur impuissance à mettre un terme aux inégalités structurelles qui persistent dans notre société. Si les causes sont nombreuses, l’impossibilité matérielle pour les victimes d’agir à l’encontre des fautifs se range parmi les plus importantes. Il est temps de doter notre dispositif juridique d’une procédure adaptée à la lutte contre les discriminations : une procédure autorisant plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités à dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables.
Force est de constater que malgré ces proclamations solennelles, les discriminations persistent et leurs condamnations restent très largement des vœux pieux… près de la moitié des personnes ayant vécu une discrimination n’engagent aucune action
Ces discriminations sont le fait des structures davantage que des personnalités. Les inégalités sont un problème systémique et non individuel. Ce ne sont pas quelques comportements isolés qui sont visés par la proposition de loi, mais les discriminations systémiques. Cette proposition de loi n’a pas pour objet les prises de position individuelles, dont chacun répond déjà devant la justice. Elle veut responsabiliser, inciter, et si nécessaire contraindre les structures à instaurer davantage d’équité dans leur sein, en suscitant une incitation majeure en faveur de cette équité.
L’action de groupe est le meilleur moyen de répondre à ces objectifs.
Plutôt que d’inscrire une nouvelle série de règles qui imposent un surcoût inutile aux structures déjà vertueuses, la proposition de loi permettra l’indemnisation des personnes discriminées en faisant peser ce coût sur les fautifs avérés uniquement.
L’action de groupe accroît le taux de réponse judiciaire des victimes en réduisant les coûts financiers, qui sont mutualisés. Elle accroît en outre le taux de réussite judiciaire, en facilitant la preuve des faits discriminatoires du fait du grand nombre de cas similaires présentés au même juge.
(Ndlr : faut-il regretter l’apparente impossibilité d’action dans l’urgence, si ce n’est en intégrant une association qui a l’antériorité de 5 ans exposée ci après ?)
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative … peut agir respectivement, soit devant la juridiction définie à l’article 15, soit devant les conseils de prud’hommes afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation comparable et ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte … imputable aux personnes physiques ou morales. »
Sources: assemblee-nationale.fr et BIP
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