action de groupe

  • Action en groupe en matière de discrimination enfin un projet de loi !

    Extraits du texte de la proposition de loi (1699)

     

    Instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités.

     

     (Ndlr : Il est écrit qu’en termes d’inégalités en France, le constat est sévère. Dommage qu’il ne soit fait aucune allusion au handicap et à nos enfants, seules les origines et le sexe sont évoqués.)

     

    « Les proclamations solennelles condamnant les discriminations ont montré leur impuissance à mettre un terme aux inégalités structurelles qui persistent dans notre société. Si les causes sont nombreuses, l’impossibilité matérielle pour les victimes d’agir à l’encontre des fautifs se range parmi les plus importantes. Il est temps de doter notre dispositif juridique d’une procédure adaptée à la lutte contre les discriminations : une procédure autorisant plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités à dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables.

     

    Force est de constater que malgré ces proclamations solennelles, les discriminations persistent et leurs condamnations restent très largement des vœux pieux… près de la moitié des personnes ayant vécu une discrimination n’engagent aucune action

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  • Discrimination : les députés approuvent l’action de groupe

    L’Assemblée nationale a approuvé, mercredi 10 juin 2015,  

    une proposition de loi des députés socialistes visant à instaurer une action de groupe en matière de discrimination. Un espoir, pour les personnes en situation de handicap, de voir les discriminations systématiques dans l’accès à l’emploi, au logement, aux services, etc., mieux reconnues et plus souvent condamnées.

     

    Des procédures trop longues, trop coûteuses, à l’issue incertaine : près de la moitié des personnes ayant subi une discrimination n’engage aucune action en justice. C’est ce qu’a révélé, en février 2013, une enquête conjointe du Défenseur des droits et du Bureau international du travail. En clair, la loi française contre les discriminations, notamment celle du 27 mai 2008, n’est pas appliquée.

     

    Pour lire la note entièrement d' Aurélia Sevestre de Faire Face,

    veuillez cliquer ici

     

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  • Discriminations : oui à l'action de groupe, sous certaines conditions !

    Dans une tribune publiée sur Mediapart le 5 mars dernier, l'APF, la CGT, le Comité IDAHO, le CRAN, Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France, les Indivisibles, la Ligue des Droits de l'Homme, le MRAP, le Planning familial, Quinquas citoyens, le Refuge, République et Diversité et SOS Racisme se déclarent intéressées mais vigilantes quant au projet d'action de groupe qui sera présenté au Parlement par Christiane Taubira, ministre de la Justice.

     

    Pour ces associations, "après plusieurs années de plaidoyer inlassable, c'est évidemment une bonne nouvelle (...) à condition que le texte respecte 3 conditions : qu'il permette aux associations comme aux syndicats d’accéder à l’action de groupe ; qu'il prévoie une indemnisation des victimes et une obligation de mettre un terme au mécanisme de discrimination visé par la procédure judiciaire ; et enfin qu'il s’applique à la fonction publique comme aux entreprises privées."

     

    Et de conclure : "Peu disposées à se laisser abuser, les associations de lutte contre les discriminations et les organisations syndicales souhaitent désormais rencontrer les ministres concernés, et estiment qu'il est temps de faire avancer l’égalité républicaine. Mais de le faire vraiment."

     

    Pour lire la tribune dans son intégralité, cliquez ici

     

    Source: reflexe-handicap.org/

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  • Pour L’action de groupe pour lutter contre les discriminations et les inégalités !

    logo-AN.pngL’APF signe la pétition pour soutenir la proposition de loi du Député Razzy Hammadi : « Une ACTION DE GROUPE pour lutter contre les discriminations et les inégalités

    (Proposition N°1699) ».

     

    « L'objet de cette proposition de loi est de mettre en place une procédure juridique efficace, une action de groupe, afin de lutter et prévenir les discriminations que certains de nos concitoyens subissent. Il s'agit d'une procédure dans laquelle plusieurs personnes, victimes d'une même inégalité, peuvent se regrouper derrière une association agrée afin de sanctionner les structures coupables d'actes discriminatoires. »

     

    L’APF invite chaque citoyen en accord avec cette proposition de loi

    à signer cette pétition.

     

    Source : reflexe-handicap.org

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