discrimination

  • Discrimination fondée sur le handicap : Easyjet définitivement condamnée

    L’Association des paralysés de France (APF) salue avec satisfaction l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 2015, qui vient de rejeter le pourvoi de la compagnie Easyjet, condamnée en première instance puis en appel pour discrimination fondée sur le handicap.

     

    Entre novembre 2008 et janvier 2009, la compagnie aérienne avait opposé un refus d’embarquement à trois personnes en situation de handicap sur trois vols différents, au prétexte qu’elles voyageaient seules alors qu’elles sont utilisatrices d’un fauteuil roulant. Pour l’APF, constituée partie civile en ce procès, ce refus d’embarquement est fondé sur le handicap et relève bien d’un acte clairement discriminatoire. Aussi l’association attendait-elle une décision exemplaire à l’issue de ce pourvoi.

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  • "Kill la bêtise" : une campagne incisive contre la discrimination des personnes handicapées

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    Illustration : extrait de la campagne #KillLaBetise (© Adapt)

     

    Vidéo : entretien avec Eric Blanchet, directeur général de l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (Adapt) - Invité dans Le magazine de la santé, le 7 décembre.


    Cette campagne de l'Adapt — qui reprend les codes des réseaux sociaux avec son hashtag #KillLaBetise — veut aborder "les différents aspects de la vie des personnes touchées par le handicap et les maladies invalidantes : logement, culture, sport, sexualité, accessibilité, etc." déclare l'association sur son site.

     

    Lien pour voir la vidéo du magazine de la santé

  • Action en groupe en matière de discrimination enfin un projet de loi !

    Extraits du texte de la proposition de loi (1699)

     

    Instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités.

     

     (Ndlr : Il est écrit qu’en termes d’inégalités en France, le constat est sévère. Dommage qu’il ne soit fait aucune allusion au handicap et à nos enfants, seules les origines et le sexe sont évoqués.)

     

    « Les proclamations solennelles condamnant les discriminations ont montré leur impuissance à mettre un terme aux inégalités structurelles qui persistent dans notre société. Si les causes sont nombreuses, l’impossibilité matérielle pour les victimes d’agir à l’encontre des fautifs se range parmi les plus importantes. Il est temps de doter notre dispositif juridique d’une procédure adaptée à la lutte contre les discriminations : une procédure autorisant plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités à dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables.

     

    Force est de constater que malgré ces proclamations solennelles, les discriminations persistent et leurs condamnations restent très largement des vœux pieux… près de la moitié des personnes ayant vécu une discrimination n’engagent aucune action

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  • Discrimination : les députés approuvent l’action de groupe

    L’Assemblée nationale a approuvé, mercredi 10 juin 2015,  

    une proposition de loi des députés socialistes visant à instaurer une action de groupe en matière de discrimination. Un espoir, pour les personnes en situation de handicap, de voir les discriminations systématiques dans l’accès à l’emploi, au logement, aux services, etc., mieux reconnues et plus souvent condamnées.

     

    Des procédures trop longues, trop coûteuses, à l’issue incertaine : près de la moitié des personnes ayant subi une discrimination n’engage aucune action en justice. C’est ce qu’a révélé, en février 2013, une enquête conjointe du Défenseur des droits et du Bureau international du travail. En clair, la loi française contre les discriminations, notamment celle du 27 mai 2008, n’est pas appliquée.

     

    Pour lire la note entièrement d' Aurélia Sevestre de Faire Face,

    veuillez cliquer ici

     

  • DISCRIMINATION aux transports en bus

    Accès des personnes en situation de handicap aux transports en bus

     

    Le 16 février, le Parlement européen a adopté un nouveau règlement relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar qui vient compléter la législation de l'Union européenne en matière de transports aérien, ferroviaire et maritime.

     

    Le texte prévoit notamment des règles spécifiques en faveur des personnes en situation de handicap qui visent à assurer la non-discrimination et une assistance à toutes les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (que ce soit du fait d'un handicap, de l'âge ou de tout autre facteur) voyageant dans et hors de l'UE.

     

    Ce règlement sera applicable deux ans après sa publication au JO de l'UE soit

    « à partir du printemps 2013 » selon un communiqué du Parlement.

     

    Sont prévus par ce nouveau règlement :


    - la mise en place, par les compagnies de bus ou d'autocar, d'une assistance adéquate pour les personnes à mobilité réduite

    - des procédures de formation du personnel

    - la perte ou la détérioration de fauteuils roulants, ainsi que tout autre équipement de mobilité ou d'appareils d'assistance, devra être indemnisée par le transporteur ou l'entité gestionnaire responsable

     

    Source : règlement garantissant l'accès des personnes handicapées aux transports en bus au J.O.U.E

     

    RÈGLEMENT (UE) N o 181/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN