projet de loi

  • Action en groupe en matière de discrimination enfin un projet de loi !

    Extraits du texte de la proposition de loi (1699)

     

    Instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités.

     

     (Ndlr : Il est écrit qu’en termes d’inégalités en France, le constat est sévère. Dommage qu’il ne soit fait aucune allusion au handicap et à nos enfants, seules les origines et le sexe sont évoqués.)

     

    « Les proclamations solennelles condamnant les discriminations ont montré leur impuissance à mettre un terme aux inégalités structurelles qui persistent dans notre société. Si les causes sont nombreuses, l’impossibilité matérielle pour les victimes d’agir à l’encontre des fautifs se range parmi les plus importantes. Il est temps de doter notre dispositif juridique d’une procédure adaptée à la lutte contre les discriminations : une procédure autorisant plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités à dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables.

     

    Force est de constater que malgré ces proclamations solennelles, les discriminations persistent et leurs condamnations restent très largement des vœux pieux… près de la moitié des personnes ayant vécu une discrimination n’engagent aucune action

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  • Projet de loi de modernisation du système de santé :

    La planification médico-sociale régionale, encore en attente d’améliorations après les travaux de l’Assemblée Nationale !

     

     Le projet de loi de modernisation du système de santé comporte un sujet de déception pour la FEHAP, l’APF, la FEGAPEI et l’UNAPEI à cette étape : la planification médico-sociale régionale, à l’article 38. 

     

    C’est avec satisfaction que les organisations signataires constatent que leur proposition tendant introduire le principe d’une élaboration du projet régional de santé sur la base d’une évaluation préalable des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux a été adoptée grâce un amendement 2250 porté par le groupe RRDP, avec l’avis favorable du Gouvernement.

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  • Adaptation de la société au vieillissement : un projet de loi trop peu favorable encore !

    La discussion au Sénat autour du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement vient de se terminer.

     

    Bilan : 3 jours de débats et d’étude de quelques 300 amendements dont beaucoup concernaient le secteur du handicap.

     

    Quelques petites avancées pour le secteur : le maintien des logements adaptés et leur réaffectation à d’autres personnes sans ajouter de contraintes ; un rapport sur le plafond CMU-C et l’AAH ; le pilotage des aides techniques par la CNSA ; un droit au répit et les séjours vacances aidants et aidés.

     

    En revanche, beaucoup d’autres amendements ont été rejetés : la suppression des barrières d’âge pour la PCH ; la défiscalisation du dédommagement familial ; la sanctuarisation et la défense des MDPH dans le cadre des «  MDA » ce qui suscite une très forte déception et la colère des associations !

     

    Ce dernier point montre l’urgence de faire entendre la voix des personnes concernées avec à la pétition à signer et à faire signer le plus possible : www.change.org/TouchePasAMaMDPH

     

    A savoir : le projet de loi doit ensuite être débattu à l’Assemblée nationale. L’occasion de renouveler nos revendications auprès des députés.

     

    Source : reflexe-handicap.org

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