projet de loi

  • Action en groupe en matière de discrimination enfin un projet de loi !

    Extraits du texte de la proposition de loi (1699)

     

    Instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités.

     

     (Ndlr : Il est écrit qu’en termes d’inégalités en France, le constat est sévère. Dommage qu’il ne soit fait aucune allusion au handicap et à nos enfants, seules les origines et le sexe sont évoqués.)

     

    « Les proclamations solennelles condamnant les discriminations ont montré leur impuissance à mettre un terme aux inégalités structurelles qui persistent dans notre société. Si les causes sont nombreuses, l’impossibilité matérielle pour les victimes d’agir à l’encontre des fautifs se range parmi les plus importantes. Il est temps de doter notre dispositif juridique d’une procédure adaptée à la lutte contre les discriminations : une procédure autorisant plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités à dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables.

     

    Force est de constater que malgré ces proclamations solennelles, les discriminations persistent et leurs condamnations restent très largement des vœux pieux… près de la moitié des personnes ayant vécu une discrimination n’engagent aucune action

    Lire la suite

    Lien permanent Catégories : Blog APF, JURIDIQUE 0 commentaire 0 commentaire Imprimer
  • Projet de loi de modernisation du système de santé :

    La planification médico-sociale régionale, encore en attente d’améliorations après les travaux de l’Assemblée Nationale !

     

     Le projet de loi de modernisation du système de santé comporte un sujet de déception pour la FEHAP, l’APF, la FEGAPEI et l’UNAPEI à cette étape : la planification médico-sociale régionale, à l’article 38. 

     

    C’est avec satisfaction que les organisations signataires constatent que leur proposition tendant introduire le principe d’une élaboration du projet régional de santé sur la base d’une évaluation préalable des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux a été adoptée grâce un amendement 2250 porté par le groupe RRDP, avec l’avis favorable du Gouvernement.

    Lire la suite

    Lien permanent Catégories : Blog APF, JURIDIQUE, SANTE 0 commentaire 0 commentaire Imprimer
  • Adaptation de la société au vieillissement : un projet de loi trop peu favorable encore !

    La discussion au Sénat autour du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement vient de se terminer.

     

    Bilan : 3 jours de débats et d’étude de quelques 300 amendements dont beaucoup concernaient le secteur du handicap.

     

    Quelques petites avancées pour le secteur : le maintien des logements adaptés et leur réaffectation à d’autres personnes sans ajouter de contraintes ; un rapport sur le plafond CMU-C et l’AAH ; le pilotage des aides techniques par la CNSA ; un droit au répit et les séjours vacances aidants et aidés.

     

    En revanche, beaucoup d’autres amendements ont été rejetés : la suppression des barrières d’âge pour la PCH ; la défiscalisation du dédommagement familial ; la sanctuarisation et la défense des MDPH dans le cadre des «  MDA » ce qui suscite une très forte déception et la colère des associations !

     

    Ce dernier point montre l’urgence de faire entendre la voix des personnes concernées avec à la pétition à signer et à faire signer le plus possible : www.change.org/TouchePasAMaMDPH

     

    A savoir : le projet de loi doit ensuite être débattu à l’Assemblée nationale. L’occasion de renouveler nos revendications auprès des députés.

     

    Source : reflexe-handicap.org

    Lien permanent Catégories : Blog APF, JURIDIQUE 0 commentaire 0 commentaire Imprimer
  • L’APF auditionnée au Sénat au sujet du projet de loi portant sur la nouvelle réforme territoriale

    L’APF a été auditionnée aujourd’hui par la commission des lois du Sénat au sujet du projet de loi portant sur la nouvelle réforme territoriale.

     

    L’association a alerté les sénateurs sur un certain nombre de points, portant notamment sur le devenir de la répartition des compétences sociales des collectivités.

     

    En effet, pour l’APF, cette réforme ne peut se faire sans tenir compte des impacts sur le quotidien des personnes concernées. Elle doit participer à une plus grande adaptation des politiques locales aux besoins des populations en respectant un niveau de proximité adéquat et une véritable équité sur l’ensemble du territoire.

     

    Pour connaître les détails de l’intervention de l’APF, cliquez ici

     

    Source : reflexe-handicap.org

    Lien permanent Catégories : Blog APF, JURIDIQUE 0 commentaire 0 commentaire Imprimer
  • Projet de loi « vieillissement : des débats intenses à l’Assemblée nationale

    Du 9 au 11 septembre, les députés ont examiné le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

     

    Après trois jours de débats intenses suivis par l’APF et 690 amendements étudiés, les inquiétudes au sujet des Maisons départementales de l’autonomie (MDA) demeurent.

     

    L’APF note toutefois une «  avancée » dans la prise en compte de la suppression des barrières d’âge concernant l’octroi d’un droit à compensation.

     

    Si l’on peut souligner que toutes les questions que l’APF avait soulevées ont été débattues en séance, l’association regrette qu’elles n’aient pas fait l’objet de décisions.  

     

    Source : reflexe-handicap.org

    Lien permanent Catégories : Blog APF, JURIDIQUE 0 commentaire 0 commentaire Imprimer