ACTUALITES N°1 MAND’APF

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ACTUALITES N°1

 

Évolution de la prestation de compensation du handicap

 

A compter du 1er janvier 2021, la prestation de compensation du handicap (PCH) évolue afin de prendre en compte certains besoins et d’acter la suppression de la limite d’âge permettant d’en bénéficier.

  • L’ouverture de la PCH aux besoins relatifs à l’exercice de la parentalité

Désormais, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de la PCH afin d’être accompagnées dans les actes quotidiens liés à la parentalité.

Elles peuvent bénéficier d’une aide humaine et d’une aide technique.

Ainsi, l’élément « aide humaine » de la PCH permet de prendre en compte les besoins d’aide humaine pour les personnes qui, en raison de leur handicap, ne sont pas en mesure de réaliser les actes relatifs à l’exercice de la parentalité (habillage de l’enfant, toilette, etc.) dès lors que son ou ses enfants ne sont pas en capacité, en raison de leur âge, de prendre soin d’eux-mêmes ou d’assurer leur sécurité.

Cette aide est accordée aux personnes bénéficiant de la PCH jusqu’aux sept ans de l’enfant.

L’élément « aide humaine » est accordée à hauteur de :

- 30 heures par mois lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans, pour un montant forfaitaire mensuel de 900 €

- 15 heures par mois lorsque l’enfant est âgé entre trois et sept ans, pour un montant forfaitaire mensuel de 450 €

Si le bénéficiaire de la PCH a plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune enfant. Ainsi, il n’y a pas de cumul des heures pour chaque enfant.

L’aide est majorée de 50% lorsque le bénéficiaire de la PCH est en situation de monoparentalité.

En ce qui concerne l’élément « aide technique », celui-ci permet la prise en charge de matériel : matériel spécialisé de puéricultrice, poussette adaptée au fauteuil roulant, etc.

Le montant de cette aide est de 3 600 € et est attribuée en trois fois sur six ans :

- 1 400 € à la naissance de l’enfant

- 1 200 € au troisième anniversaire de l’enfant

- 1 000 € au sixième anniversaire de l’enfant

2- Extension de l’élément « aide humaine »

La PCH est étendue aux activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle.

Il est précisé que cela consiste à cuisiner et servir un repas, ou à assurer un accompagnement pour la réalisation de cette activité, et inclue aussi le lavage de la vaisselle, des casseroles et ustensiles de cuisine ainsi que le nettoyage du plan de travail et de la table.

  • Suppression de la limite d’âge

 Auparavant, une demande d’attribution de la PCH ne pouvait être déposée que jusqu’aux 75 ans de la personne en situation de handicap.

La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la PCH a modifié l’article L.245-1 du Code de l’action sociale et des familles afin de supprimer cette limite d’âge.

La partie réglementaire du Code de l’action sociale et des familles n’avait toutefois pas été modifiée.

Cela est chose faite depuis le 1er janvier 2021.

Ainsi, l’article D.245-3 de ce Code a été modifié afin de prévoir que toute personne dont le handicap répondait, avant l’âge de soixante ans, aux conditions d’attribution de la PCH, peut demander l’attribution de cette aide.

L’ouverture de la PCH aux besoins relatifs à l’exercice de la parentalité et aux activités relatives à la préparation des repas et à la vaisselle est applicable :

- Aux demandes de PCH déposées à compter du 1er janvier 2021

- Aux demandes en cours d’instruction devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à la date du 1er janvier 2021

Sources : décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap et arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, Journal officiel du 1er janvier 2021.

Lettre juridique – Janvier 2021

Fédération Mandataires

Catégories : Empoi, Handicapé, JURIDIQUE

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