"conseil d’etat"

  • Le Conseil d’Etat rappelle que toute dérogation à la mise en accessibilité doit être justifiée

    C’est une décision importante qu’a rendu, le 22 juin, le Conseil d’Etat en vue de l’objectif d’une France accessible. La plus haute juridiction administrative a estimé qu’une collectivité territoriale ne pouvait arguer d’un «coût global trop élevé » pour ne pas rendre accessible ses réseaux de transport. Mais qu’elle devait justifier « au cas par cas », sa décision de ne pas aménager tel ou tel arrêt de bus, par exemple, en raison « d'un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu'au prix d'aménagements spéciaux d'un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible» ce type d’ouvrage. « Cette décision va être publiée au recueil Lebon, qui diffuse les décisions du Conseil d’Etat appelées à faire jurisprudence », se félicite Nicolas Mérille, conseiller national à l’APF.

     

    1 000 arrêts de bus inaccessibles

     

     

    A l’origine de cette affaire, il y a un usager, Olivier Bouret, qui avait attaqué, en 2008, la délibération de la Communauté d’agglomération du pays Voironnais (Isère), approuvant le schéma directeur d’accessibilité du réseau de transports publics. Ce schéma prévoyait l’aménagement d’ici 2015 -l’échéance fixée par la loi de février 2005 pour rendre accessible bâtiments recevant du public et moyens de transport- de seulement 42,5 % des points d'arrêts des lignes régulières. Plus de 1 000 arrêts devaient donc rester inaccessibles « au motif que l'aménagement de l'ensemble du réseau aurait un coût global trop élevé ». Mais la Communauté ne démontrait pas, pour chaque point d’arrêt, qu’il existait des « obstacles techniques impossibles à surmonter, sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné » qui auraient justifié ces dérogations. Son schéma ne respecte donc pas les termes de la loi. Copie à revoir...

     

    Article de Franck Seuret  de Faire Face

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