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La situation
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini le contenu du droit à compensation : il vise à répondre aux conséquences pour une personne de son handicap, quel que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La prestation de compensation constitue l'aspect individuel de ce droit à compensation.
Le problème rencontré
On a pu constater que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont parfois tendance à mettre en œuvre une application restrictive, voire illégale, des dispositions relatives à la PCH, notamment s’agissant des heures d’aide humaine.