calcul des pensions d’invalidité

  • Poly-pensionnés : l’urgence de la coordination de tous les régimes dans le calcul des pensions d’invalidité !

    Suite à l'alerte faite par une personne à sa délégation des Bouches-du-Rhône, l’APF vient d’interpeller Marisol Touraine pour lui demander, une nouvelle fois, la parution d'un décret d'application pour une loi datant de décembre 2010 ! Celle-ci prévoit notamment la coordination entre régimes pour le calcul des pensions d’invalidité lorsqu’une personne  a relevé successivement ou alternativement de plusieurs régimes différents.

     

    Or, en l’absence de décret, les modalités de calcul des pensions d’invalidité des personnes poly-pensionnées sont extrêmement défavorables puisqu'elles ne prennent en compte que le dernier régime d'affiliation.

     

    L’APF demande instamment à la ministre la parution rapide dudit décret afin que cesse le préjudice subi depuis trop longtemps par de nombreuses personnes en situation d’invalidité.

     

    Pour lire le courrier, cliquez ici

     

    Source: reflexe-handicap.org

    Lien permanent Catégories : Blog APF, Handicapé, JURIDIQUE, RESSOURCES 0 commentaire 0 commentaire Imprimer