Réforme des successions : Guide pratique

Guide pratique
 
La "loi portant réforme des successions et des libéralités"
est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 .

Elle prend en compte l'évolution de la société, simplifie et accélère le règlement des successions en privilégiant les solutions amiables.

Le livret ci-joint est destiné à préciser ce que le nouvelle loi permet afin de mieux informer ceux qui souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine ou tous ceux qui sont concernés par le règlement d'une succession.

 

Livret sur la réforme des successions

 

lien du site, Chambre des NOTAIRES DE PARIS, plein d'informations très utiles

 

L’impact de la loi réformant le droit des successions sur les personnes handicapée et leur famille

 
Notes juridiques sur le blog juridique de l'APF
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