Mise à disposition d'outils pour les commissions locales
pour l'accessibilité aux personnes handicapées
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu la création d'observatoires locaux de l'accessibilité : en effet, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent créer une
commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Ces commissions ont pour objectifs :
- de dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti, des espaces publics, de la voirie et des transports
- de publier un rapport annuel présenté devant le conseil municipal ou communautaire
- d'être force de propositions
- et d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles.
Or il est apparu que peu de CCA ou CIA réalisent un rapport annuel : d'après les résultats de l'enquête
"Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2009",
200 commissions seulement avaient publié leur rapport annuel !
Afin d'aider ces commissions locales à exercer pleinement leurs missions,
l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
- un observatoire composé des représentants d'élus, d'usagers, et de professionnels a élaboré une trame de rapport annuel qui est mis à la disposition des collectivités territoriales :