Ce médecin a-t-il signé le contrat d’accès aux soins ? Voilà la question que devront bientôt poser les personnes éligibles à l’aide pour une complémentaire santé, dont font partie les personnes handicapées qui n'ont que l’AAH pour ressources ou une petite pension d’invalidité. La création de ce contrat est l’un des principaux points de l’accord sur les dépassements d’honoraires, signé mardi 23 octobre, par les syndicats de médecins et l’Assurance maladie.
Les médecins de secteur 2, qui fixent librement leurs honoraires et pratiquent donc des dépassements, pourront s’engager à pratiquer des tarifs Sécu non plus seulement pour les bénéficiaires de la CMU mais aussi pour les quelque 4 millions de personnes éligibles à l’aide pour une complémentaire santé, car ayant des ressources inférieures à 893 € par mois. Les bénéficiaires de l'AAH sont donc concernés ainsi que ceux qui perçoivent en plus la majoration pour la vie autonome mais pas les allocataires qui ont droit au
« Pigeons de la farce ? »
Les médecins signataires du contrat seront également tenus de plafonner leurs dépassements au niveau de ceux qu'ils pratiquaient en 2012 et à limiter leur taux moyen de dépassement à 100 % du tarif de base de la Sécu, soit 56 € pour une consultation à 28 €, chez un spécialiste. En échange, l’Assurance maladie prendra en charge une partie de leurs cotisations sociales. Et elle augmentera de 20 % le montant remboursé aux patients sur le tarif de base de cette consultation.
Le contrat d’accès aux soins entrera en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve qu'au moins un tiers des 25 000 médecins de secteur 2 y adhèrent.
Ce dont doute le Collectif interassociatif pour la santé. « Quel médecin acceptera de lâcher la proie des dépassements d’honoraires en secteur 2 pour l’ombre de la prise en charge de ses cotisations sociales dans le cadre du contrat d’accès aux soins », juge le CISS, qui estime que les patients sont les « pigeons de la farce ».
Article de Franck Seuret de Faire Face