Accessibilité : le Conseil d’État censure un nouveau motif de dérogation

Il n'y aura pas de nouvelle mesure de dérogation à l'accessibilité en plus de celles déjà existantes, après décision du Conseil d’État. © DR
 

Le Conseil d’État a invalidé l’article 1er de  l'arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public. Trois associations de défense des personnes handicapées se félicitent de cette décision.

 

Pour le Conseil d’État c’est non ! Il vient de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). L’article 1er de cet arrêté prévoyait, en effet, d’exonérer de mise en accessibilité pour les personnes déficientes motrices les ERP attenants à un trottoir de 2,80 m avec une pente de 5 % et une marche supérieure à 17 cm.

 

 Pour lire la note entièrement  de  Valérie Di Chiappari de Faire Face,

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