La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place d’une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite (article L1112-7 du code des transports)

Le secrétaire d’Etat aux transports, alerté par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle sur le fait que la notion de "procédure de dépôt de plainte" nécessitait clarification et précision, a demandé à ses services de préparer un guide explicatif :

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place de transports de substitution dans deux cas particuliers

1- Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s’avère techniquement impossible (article L1112-4 du code des transports)

2- Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 sont exonérés de l’obligation de l’échéance de 2015, à condition de créer un transport de substitution (article L1112-5 du code des transports)

Le secrétaire d’Etat aux transports, alerté par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle sur le fait que la notion de "transport de substitution" nécessitait clarification et précision, a demandé à ses services de réaliser un guide :

A l’heure ou le concept même d’accessibilité universelle est remise en cause une nouvelle fois dans le rapport Doligé, l’Observatoire interministériel vient de livrer son tout premier rapport quant à l’accessibilité et à la conception universelle.

Ce rapport de 255 pages, disponible en libre téléchargement dans sa version numérique PDF, est structuré autour de 19 fiches thématiques et 68 préconisations portant sur les secteurs :

- du « cadre bâti, »

- de la « voirie et des transports« ,

- de la « culture, du tourisme et des sports« ,

- des « nouvelles technologies, des moyens de communication et d’information

- de la constitution d’un centre de ressources sur l’accessibilité,

- des réflexions méthodologiques sur le recueil de données statistiques.

Les principales conclusions de ce premier rapport ont été présentées par Mme Sylvie Desmarescaux, présidente de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011.

Au sommaire du rapport :

- Accessibilité des services de transport

- Éléments statistiques une approche de la réalité des démarches d’accessibilité en quelques chiffres

- Analyse par thématiques

- Conclusion

- Récapitulatif des préconisations

Le champ d’étude de ce rapport interministériel se caractérise par un manque criant en matière de données (ce qui avait fait apparaître la nécessité de créer un Observatoire), dans la mesure où la loi de 2005 n’a pas prévu de remontées d’information obligatoires de la part des acteurs ou des administrations.

Les attentes des associations représentatives des personnes handicapées et la volonté des pouvoirs publics se sont rencontrées pour construire une grande loi sociétale sans aller jusqu’à intégrer les moyens de l’évaluation des objectifs assignés. Cette dimension, pourtant essentielle pour permettre un suivi des politiques menées, est totalement absente.

Enfin, n’oublions pas que ce rapport vise deux missions essentielles :

- Evaluer l’accessibilité et la convenance d’usage des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des moyens de transports et des nouvelles technologies.

- Recenser les progrès réalisés et d’identifier les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans leur cadre de vie.

A l’heure ou différents lobbies ou opérateurs n’ont de cesse de remettre en cause le principe d’accessibilité universelle, cette publication n’en prend que plus de « saveur ».

Sur base d’informations également publiées sur :

http://www.developpement-durable.gouv.fr

Article de Philippe Steinier de http://handimobility.over-blog.com

Centre de Ressources & Innovation Mobilité Handicap (CEREMH )

publie le guide pratique « Choisir son véhicule TPMR » en partenariat avec la Fondation Norauto

De nombreuses associations, écoles spécialisées, maisons de retraite ou encore des sociétés de taxi souhaitent acquérir ou équiper des véhicules pour le transport de personnes à mobilité réduite (âgées ou handicapées).

Mais face à la technicité des matériels et équipements existants, de nombreuses structures peinent à s’y retrouver et à choisir l’offre adaptée aux besoins de leurs publics. Parti de ce constat, le CEREMH met aujourd’hui à leur disposition le premier guide pratique d’aide au choix d’un « véhicule TPMR » (Transport de Personnes à Mobilité Réduite).

« Choisir son véhicule TPMR » se veut être une aide opérationnelle aux structures accueillant des publics à mobilité réduite en leur apportant le maximum d’informations nécessaires au choix du véhicule et des équipements adaptés. Permis de conduire, aspects législatifs, véhicules existants, sécurité des personnes, accessoires… sont autant de thèmes développés dans ce guide téléchargeable sur le site internet du CEREMH.

Guide pratique 30 pages :"Choisir son véhicule TPMR"

Fichier PDF de 3.8Mo

Source: CEREMH

Découvrez 2 extraits de Courts métrages

de la Délégation APF des Hautes-Pyrénées (65)

Sur la sensibilisation à l'accessibilité !

Diffusé au Festival "Entr'2 marches" à CANNES

Festival cinématographique de Cannes sur le handicap

1er extrait "C'est pourtant simple !"

2ème extrait "Une jour comme un autre"

Courts métrages présentés au festival "Entr'2 marches" à CANNES 2011

Sources :

blog Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées et blog APF Entr'2 marches