Blog APF - Page 176

  • Un nouveau blog pour défendre les droits des demandeurs de prestation de compensation du handicap (PCH)

    http://appui-pch.blogs.apf.asso.fr/

     

      La situation

     

     La loi du 11 février 2005  pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini le contenu du droit à compensation : il vise à répondre aux conséquences pour une personne de son handicap, quel que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La prestation de compensation constitue l'aspect individuel de ce droit à compensation.

     

      Le problème rencontré

     

    On a pu constater que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont parfois tendance à mettre en œuvre une application restrictive, voire illégale, des dispositions relatives à la PCH, notamment s’agissant des heures d’aide humaine.

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  • Électricité et gaz : les tarifs sociaux ouverts à tous les allocataires de l’AAH

    Tous les allocataires de l’AAH peuvent désormais bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.


    Un décret du 15 novembre, paru samedi 18 novembre au Journal officiel, en application de la loi du 15 avril 2013, ouvre en effet ce dispositif aux ménages dont le revenu fiscal annuel de référence par part est inférieur à 2 175 €. L’allocation adulte handicapé et ses compléments d’allocation (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) n’étant pas imposables, ses allocataires peuvent donc en bénéficier, sous réserve, bien évidemment, qu’ils ne perçoivent pas, par ailleurs, des revenus leur faisant dépasser ce plafond fiscal.


    Un coup de pouce de 100 € en moyenne pour l’électricité


    Pour lire la note entièrement de Franck Seuret  de FAIRE FACE, veuillez cliquer ici

  • Sep : journée de rencontre nationale entre chercheurs et malades le 22 novembre

    sclérose en plaques,inserm,recherche,chercheursLes laboratoires de recherche ouvrent leurs portes aux personnes atteintes de sclérose en plaques (Sep) et à leur famille ce vendredi 22 novembre.


    Sous l’égide de l’Inserm et de la Fondation Arserp se tiendra en effet une journée nationale de rencontre (la 3e du nom) afin de répondre aux besoins des malades d’être informés sur l’évolution de la recherche.


    Dans les neuf laboratoires de recherche participant à l’événement en France (tous ayant reçu le soutien financier de l’Arsep pour leurs travaux respectifs), chercheurs et cliniciens essayeront de répondre aux questions des patients et de leur entourage au sujet de cette maladie neurologique invalidante.

     

    Pour lire la note entièrement d' O. Clot-Faybesse de FAIRE FACE,

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  • Transport de passagers handicapés : les normes sur les véhicules légers rendues publiques avec six ans de retard

    C’est une aberration qui démontre, s’il en était encore besoin, que la politique de mise en accessibilité a cruellement manqué d’un pilotage.


    L’arrêté relatif à l’accessibilité des véhicules légers, daté du 23 août 2013, a été publié au Journal officiel, le 6 septembre. Soit avec plus de six années de retard, bien plus qu'il n'en faut pour mener l'indispensable concertation.


    Le décret du 9 février 2006 concernant l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs stipulait en effet que les arrêtés précisant « lesdispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en œuvre » devaient être publiés au plus tard dans l’année suivante. Il aura fallu attendre plus de sept ans pour que cet arrêté soit publié ! Dix-huit mois seulement avant la date butoir du 11 février 2015, fixée par la loi de février 2005, pour la mise en accessibilité de tous les moyens de transport.


    Pour lire la note entièrement de Franck Seuret  de FAIRE FACE, veuillez cliquer ici

  • Personnes handicapées : un dispositif d’alerte et de traitement des « situations critiques »

    amélie,amélie loquet,ars,places,établissements,services,alerte,urgence,mdph« Un dispositif d’alerte et de traitement des situations critiques » va être « rapidement » mis en place, a annoncé Marie-Arlette Carlotti.

    La ministre déléguée aux personnes handicapées a présenté aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), jeudi 14 novembre, ce dispositif quiconcernera « les personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l’intégrité de la personne et/ou de sa famille. » Comme Amélie Loquet, cette jeune femme lourdement handicapée, dont les parents avaient saisi la justice car elle n’avait pas de place en établissement. La décision du tribunal administratif d’enjoindre l’ARS d’Île-de-France à lui proposer une solution a poussé la ministre à réagir et à mettre en place cette nouvelle organisation.

     

    Un dispositif à plusieurs étages


    À l’échelon départemental, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devront installer une commission en charge de la gestion des situations critiques. Les personnes pourront saisir directement la MDPH ou passer par le 39 77, le numéro national contre la maltraitance. À l’échelon régional, les ARS désigneront un référent ayant pour mission d’identifier des solutions régionales pour prendre en charge les personnes pour lesquelles aucune solution n’aura pu être identifiée par les MDPH. Dès lors qu’une solution régionale n’aura pu être trouvée, l’ARS devra alerter la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui va mettre en place une cellule d’appui aux situations critiques afin de trouver les solutions adéquates et d’identifier les bonnes pratiques d’accompagnement.


    La ministre a également confié au conseiller d’État Denis Piveteau le pilotage d'un groupe de travail portant sur les évolutions de la réglementation et de l’organisation de l’accompagnement des personnes handicapées. Ses préconisations sont attendues d’ici janvier 2014. 


    Article de Franck Seuret de Faire Face