L'APF appelle à témoignage
Depuis quelques années, certains Conseils généraux demandent aux usagers d’un SAVS ou d’un SAMSAH de constituer un dossier d’aide sociale voire de contribuer financièrement à leur accompagnement.
Considérant que cette pratique est contraire à la logique de compensation qui guide l’intervention des SAVS et SAMSAH, l’APF a décidé dès 2008 de faire trancher la question par le juge administratif et d’aller jusqu’en Conseil d’État.
De la réponse du Conseil d’État aux trois pourvois formés par l’APF, il résulte que nous devons conclure que le financement de l’accompagnement par un SAVS ou par un SAMSAH relève de l’aide sociale facultative.
Considérant qu’on ne pouvait en rester là, l’APF, a adressé mi-décembre un courrier signé par les portes paroles du Comité d’entente au Ministère des affaires sociales et au Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur la situation des usagers des SAVS et des SAMSAH et demander une modification réglementaire.
Si vous avez vécu, ou vivez cette situation dans votre département, nous vous invitons à faire remonter votre témoignage sur la boite mail dédiée de notre association : ddos.servicejuridique@apf.asso.fr
Source: interparents.blogs.apf.asso.fr
