"loi du 12 février 2005 "

  • Loi du 12 février 2005 : bilan mitigé d’une loi ambitieuse, selon un rapport du Sénat

    Absence de données fiables en matière d’accessibilité, manque de volonté et de pilotage politique et technique, disparités d’application des dispositifs de compensation, périmètre incomplet de la PCH, ruptures dans les parcours de scolarisation, taux d’emploi bien en-deçà de l’objectif des 6% dans le public comme dans le privé : la loi de 2005, sept ans après sa promulgation, souffre de « retards et d’inerties » dans son application. C’est le constat général dressé par Isabelle Debré, sénatrice UMP des Hauts-de-Seine (92) et Claire-Lise Campion, sénatrice socialiste de l’Essonne (91), dans leur rapport examiné mercredi 4 juillet par la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, et rendu public aujourd’hui.

    Lire la suite

    Lien permanent Catégories : Accessibilité, Blog APF, Handicapé, Logements, ERP & IOP 0 commentaire Imprimer