La situation

Les seuls textes concernant la possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution sont :

• L’article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager
• L’article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général

Ce dernier dispose que : « Lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, le président du conseil général saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées aux fins de réexamen du droit à la prestation et lui transmet toutes informations portées à sa connaissance relatives à l'établissement des droits de l'intéressé à cette prestation. La commission statue sans délai. »