ÉchÉance de 2015

  • NON AU REPORT DE L’ÉCHÉANCE DE 2015: Mobilisation le 27 mars

    Les personnes handicapées trompées par le Gouvernement !

     

    Rassemblement le Jeudi 27 mars 2014 à 14 h

    Devant la préfecture de Toulouse, place Saint-Etienne.

     

     La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un délai de 10 ans à compter de sa promulgation pour la mise en accessibilité au profit des personnes en situation de handicap des Établissements Recevant du Public (ERP) et des transports collectifs.

     À partir du 1er janvier 2015, des sanctions pénales et administratives sont prévues en cas d'infraction.

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