Alors que les discussions sur les projets de Loi de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale vont bientôt commencer, les associations, unions et fédérations soussignées, membres du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), alertent le Premier ministre, dans une lettre ouverte, sur l’utilisation des fonds de la CNSA, en particulier ses réserves.

Elles lui demandent de définir « une stratégie d’utilisation effective des réserves de la Caisse exclusivement en réponse aux besoins d’accompagnement à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, conformément aux missions de la CNSA. »

Elles réitèrent en outre « leur attente de sanctuarisation de ces réserves et d’élaboration d’une stratégie pluriannuelle d’utilisation de ces crédits. En outre, elles demandent une totale transparence et traçabilité de l’utilisation des aides allouées par la CNSA, notamment aux départements. »

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Source: reflexe-handicap.org

Ce guide est disponible à la délégation APF du Lot

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de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Aides techniques pour les personnes handicapées

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Les délais de traitement s'allongent, les taux d'accord de prestation de compensation du handicap diminuent et les montants attribués baissent.


Les usagers des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) doivent s'armer de patience... Le délai moyen de traitement des dossiers est de 4,7 mois pour les adultes et de 3 mois pour les enfants, explique

la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans sa passionnante

synthèse des rapports d'activité 2010 des MDPH.

La rançon du succès ! Entre 2009 et 2010, le nombre de demandes qui leur ont été adressées a en effet augmenté de 15,2 %. « Une meilleure connaissance de la loi et des possibilités de réponses qu'elle offre, une proximité avec les usagers, mais aussi la situation économique et la progression du chômage sont évoquées parmi les causes de cette augmentation continue », avance la CNSA.

Ecarts abyssaux entre départements


Dans le même temps, les effectifs des MDPH (5 000 équivalent temps plein) ont crû de 3 % et « des efforts de rationalisation des processus et d'accélération de la prise de décision », ont été menés. Insuffisant pour faire face à l'augmentation du nombre de demandes. Les délais de traitement se sont donc légèrement allongés : + 0,5 mois pour les adultes ; + 0,1 mois pour les enfants. Alors que la réglementation impose aux MDPH de répondre sous quatre mois maximum, elles mettent plus de six mois à traiter les demandes de prestation de compensation du handicap (PCH), par exemple.


Pour la seule PCH, les MDPH ont rendu 175 000 décisions en 2010 (+ 27 %). Seules 56,7 % des demandes ont été accordées. En moyenne, car les écarts entre départements sont considérables : les taux d'accord varient de 29 à 85 % ! Les montants des différents éléments de la PCH sont quasiment tous orientés à la baisse, à l'exception des aides humaines et de l'aménagement du véhicule. Une diminution qui s'explique sans doute, en grande partie, par la volonté de restreindre les coûts.


Les fonds départementaux de compensation à la baisse


Quant aux dépenses payées au titre des fonds départementaux de compensation, qui ont pour vocation de financer ce qui reste à la charge des allocataires de la PCH, elles ont diminué de 2 % en moyenne. Et la dépense moyenne pour 1 000 habitants varie de 115 à 1 500 € selon les départements ! Pour la CNSA, « l'égalité de traitement ne peut se trouver dans ce dispositif créé complémentairement à la PCH, mais distribué de façon très aléatoire ».


Article de Franck Seuret de Faire Face.fr