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  • Accompagnement et aide sociale facultative

     L'APF appelle à témoignage

     

     

    Depuis quelques années, certains Conseils généraux demandent aux usagers d’un SAVS ou d’un SAMSAH de constituer un dossier d’aide sociale voire de contribuer financièrement à leur accompagnement.

     

    Considérant que cette pratique est contraire à la logique de compensation qui guide l’intervention des SAVS et SAMSAH, l’APF a décidé dès 2008 de faire trancher la question par le juge administratif et d’aller jusqu’en Conseil d’État.

     

    De la réponse du Conseil d’État  aux trois pourvois formés par l’APF, il résulte que nous devons conclure que le financement de l’accompagnement par un SAVS ou par un SAMSAH relève de l’aide sociale facultative.

     

    Considérant qu’on ne pouvait en rester là, l’APF, a adressé mi-décembre un courrier signé par les portes paroles du Comité d’entente au Ministère des affaires sociales et au Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur la situation des usagers des SAVS et des SAMSAH et demander une modification réglementaire.

     

    Si vous avez vécu, ou vivez  cette situation dans votre département, nous vous invitons à faire remonter votre témoignage sur la boite mail dédiée de notre association : ddos.servicejuridique@apf.asso.fr

     

     Source: interparents.blogs.apf.asso.fr

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  • Personnes handicapées : pour la gratuité des SAVS et Samsah

    Personnes handicapées : pour la gratuité des SAVS et Samsah

     

    Plusieurs associations de personnes handicapées demandent au gouvernement de modifier le code de l’action sociale. Le but ?  Que les départements ne puissent plus demander de participation financière aux usagers de certains services d’accompagnement.

     

    Pour lire la note entièrement de Franck Seuret de Faire Face, veuillez cliquer ici

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  • L’APF interpelle à nouveau le gouvernement sur les SAVS

    Dans un courrier adressé à Marie-Arlette Carlotti, l’APF interpelle le gouvernement sur des pratiques de conseils généraux qui bafouent les droits des usagers des services d’accompagnement à la vie sociale.

     

    En effet, certains de ces conseils généraux ne respectent pas la loi de 2005 et le principe du droit à compensation et maintiennent le principe du droit à l’aide sociale qui, lui, implique notamment la participation financière des usagers.


    L’APF demande donc à la ministre d’adopter un amendement publié par décret qui précise clairement qu’il n’y pas de participation financière des usagers ni de constitution d’un dossier d’aide sociale pour accéder aux SAVS et aux SAMSAH.

     

    Source: reflexe-handicap.org

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