Des titulaires de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion se sont vu infliger, à tort, des forfaits post-stationnement. Suivez ces quelques conseils pour limiter les risques.
Extrait de
Le fait de devoir signaler systématiquement le numéro de sa plaque en mairie serait une démarche irréalisable pour ces dernières.
En outre, la carte de stationnement étant personnelle et non rattachée au numéro de la plaque, comment sera garantie la gratuité du stationnement pour les titulaires de cette carte ?
L’APF demande au ministre de poser des instructions claires aux collectivités locales afin que la gratuité du stationnement des personnes en situation de handicap continue à être appliquée sans autres démarches que l’obtention de la carte de stationnement nécessaire.
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Source: apf.asso.fr
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La réforme du stationnement payant entraîne une remise en cause du droit à la gratuité pourtant garanti par la loi, du fait de l'automatisation du contrôle par des véhicules lecteurs de plaques d'immatriculation. Enquête de Laurent Lejard
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L’APF vient d’interpeller Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur, concernant l’impact de la réforme du stationnement sur les personnes en situation de handicap titulaires d’une carte de stationnement.