Indemnisation : Fiches pratiques (02 octobre 2011)
- L'expertise médicale : Fiche pratique
- L'indemnisation : Fiche pratique
- L'indemnisation des victimes d'accidents de la route : Fiche pratique
- L'indemnisation des victimes d'infractions pénales : Fiche pratique
- Obtenir son dossier médical : Fiche pratique
- Annexe « Lettre type de demande de dossier médical »
- Porter plainte : Fiche pratique
- Annexe « Modèle de lettre de dépôt de plainte avec constitution de partie civile »
- La procédure devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) :
- Fiche pratique
- Procédure devant le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) : Fiche pratique
- Annexe "Demande d'aide au recouvrement" : Formulaire
- La procédure d'indemnisation devant la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) : Fiche pratique Mise à jour Septembre 2011
-Annexe « Dossier de demande d'indemnisation » : Formulaire
Source : Service juridique droits des personnes et des familles de l'APF
| Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : "fiches pratiques", indemnisation, apf | 
Imprimer | 
Facebook