Indemnisation : Fiches pratiques (02 octobre 2011)

- Annexe « Lettre type de demande de dossier médical »

- Annexe « Modèle de lettre de dépôt de plainte avec constitution de partie civile »

- Annexe "Demande d'aide au recouvrement" : Formulaire

-Annexe « Dossier de demande d'indemnisation » : Formulaire

 

Source : Service juridique droits des personnes et des familles de l'APF

| Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : "fiches pratiques", indemnisation, apf |  Imprimer |  Facebook