Indemnisation : Fiches pratiques

  • L'expertise médicale : Fiche pratique
  • L'indemnisation : Fiche pratique
  • L'indemnisation des victimes d'accidents de la route : Fiche pratique
  • L'indemnisation des victimes d'infractions pénales : Fiche pratique
  • Obtenir son dossier médical : Fiche pratique

- Annexe « Lettre type de demande de dossier médical »

  • Porter plainte : Fiche pratique

- Annexe « Modèle de lettre de dépôt de plainte avec constitution de partie civile »

  • La procédure devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) :
  • Fiche pratique
  • Procédure devant le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) : Fiche pratique

- Annexe "Demande d'aide au recouvrement" : Formulaire

  • La procédure d'indemnisation devant la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) : Fiche pratique Mise à jour Septembre 2011

-Annexe « Dossier de demande d'indemnisation » : Formulaire

 

Source : Service juridique droits des personnes et des familles de l'APF

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