Accessibilité : l'élaboration des documents de programmation a pris du retard sur le calendrier fixé par la loi

accessibilité,voirie,ERP,PAVE,SDA,diagnostic,transportsTous les indicateurs confirment le retard pris par la France quant à l’objectif d’une France accessible en 2015.

Les dernières statistiques, rendues publiques le 3 janvier par le ministère du Développement durable mais établies à la date du 1er juillet 2012, n’échappent pas à la règle. Elles montrent que les documents de programmation et de planification, « véritables leviers de la politique d’accessibilité » selon la délégation ministérielle à l’accessibilité sont loin d’être finalisés et que les échéances en la matière de la loi de février 2005 ne sont donc pas respectées.

Les transports à la traîne


13 % seulement des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave), couvrant 30 % de la population, ont été adoptés par les communes, alors que le Parlement leur avait donné l’obligation de le faire avant le 23 décembre 2009. Plus la taille de la ville est importante, mieux l’obligation est prise en compte.


Les résultats sont moins catastrophiques, mais pas à la hauteur des exigences de la loi, dans les transports : 61 % des schémas directeurs d’accessibilité ont été adoptés par les autorités organisatrices de transports, quand bien même elles auraient dû le faire avant la 12 février 2008.


C’est l’obligation de procéder à un diagnostic des établissements recevant du public, imposée aux communes et structures intercommunales avant 2010 ou 2011 selon la catégorie de cet ERP, qui est la mieux respectée : respectivement 63 % et 56 % des ERP intercommunaux et communaux sont diagnostiqués. Et de nombreux rapports de diagnostic sont « instamment » attendus. 


Article de Franck Seuret de Faire Face - Photo Mattox

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