Si le gestionnaire d'un établissement non accessible ne dépose pas d'Ad'ap, il risque de se voir infliger une amende de 1 500 € et d'être poursuivi en justice.
Tous les gestionnaires d’établissements recevant du public doivent déposer leur Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)
le 27 septembre 2015, au plus tard. Ils prennent ainsi l’engagement de se mettre aux normes dans les trois ans à venir, voire plus. À moins qu’ils ne bénéficient d’une dérogation.
Pour lire la note entièrement de Franck Seuret, de Faire Face,
veuillez cliquer ici