Plus que quelques jour pour profiter de l'abattement de 10%

Concernant la TAXE D'HABITATION, il existe un abattement à la base pour les personnes handicapées ou invalides, suivant la volonté de la Commune dans laquelle vous vivez.

Imprimez et remplissez le CERFA N° 13573*01 et mentionnez les raisons qui vous donnent droit à cet abattement.

Renvoyez le tout avec photocopies des justificatifs demandés à votre centre des impôts.

Demande d'abattement à la base pour les personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Formulaire Cerfa n°13573*01 - Autre n°1206-GD

Télécharger le formulaire Cerfa n°13573*01 [Format pdf, non remplisable en ligne]

Télécharger Notice explicative

Pour en bénéficier en 2012, la déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement.

Exemple : pour bénéficier de l'abattement en 2012, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2011.

L'abattement est de 10 %. Cet abattement n'est soumis à aucune condition de revenus

Sinon l'exonération de la taxe d'habitation pour les personnes invalides ou handicapées se fait automatiquement et sous conditions de ressources. Pour en bénéficier il ne faut pas que le revenu fiscal de référence soit supérieur à 10 024 € pour une personne vivant seule par exemple.

Source : Direction de l'information légale et administrative

La loi du 11 février 2005 (reprise par l'article L1112-1 du nouveau Code des Transports) prévoit que les services de transport collectif soient rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite avant le 13 février 2015.

La loi concilie cette obligation de résultat avec un principe de réalité technique.
En effet, elle impose la mise en place de transport de substitution dans 2 cas :

Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère techniquement impossible ;

Pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existant au 12 février 2005 (les métros notamment) : ces réseaux sont exonorés de l'échéance de 2015 à la condition de mettre à disposition un transport de substitution avant février 2008 et d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité des services de transport (avant février 2008) dans lequel la mise en accessibilité progressive de ces réseaux souterrains sera précisée.

Ces transports de substitution doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

La tarification de ces transports pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieure à celle du transport public existant.

Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu), un service technique du ministère du développement durable, vient de procéder à une analyse des "transports de substitution" projetés ou mis en place par les autorités organisatrices de transport (tant les agglomérations que les Départements ou les Régions).

Le document intitulé

"Les transports de substitution : quelles réponses à la non-accessibilité des réseaux ?" vient compléter la fiche méthodologique

"Accessibilité des services de transport collectif. Les transports de substitution" mise à disposition par le ministère pour aider les Collectivités territoriales dans leur démarche d'accessibilité de leurs services.

Source : developpement-durable.gouv.fr

Le wHing, premier fauteuil roulant électrique conçu par et pour ses utilisateurs, a été lancé le 6 septembre, en présence de Christian Cottet, directeur général de l'AFM, Sylvain Van Wassenhove, directeur général de DrK et Philippe Streiff, ancien pilote de Formule1 devenu tétraplégique suite à un accident. A l'origine de ce projet révolutionnaire, se trouvent les malades de l'AFM et futurs utilisateurs du wHing. Une étude a été menée afin de rédiger un cahier des charges fonctionnel à partir des besoins, des problématiques exprimées et des préconisations du corps médical. Ensuite, le groupe SEGULA Technologies, spécialiste de l'innovation dans le domaine automobile, a relevé le défi de développer, fabriquer et commercialiser ce fauteuil via sa filiale DrK. Ce projet est ainsi devenu réalité.


Tout est fait pour améliorer l'autonomie et le confort de l'utilisateur. Ce fauteuil multiposition est doté d'un verticalisateur ainsi que d'un système de personnalisation et de mémorisation des différents réglages de l'assise, du dossier et des accoudoirs, à partir d'une interface adaptable à toutes les personnes quel que soit leur handicap. Ces fonctions habituellement proposées en option n'influent pas sur le prix, au contraire, puisque le wHing coûte quasiment 40 % de moins que ses concurrents.

Société DRK : http://www.drk-mobility.com/index.html

Pour plus d'information sur wHing, voir sur le site de l'AFM Téléthon

A l'occasion des Journées Territoriales de l'Accessibilité organisées en 2010 dans l'ensemble des départements, les collectivités territoriales avaient fait part de leurs souhait de disposer d'outils méthodologiques au sujet de la mise en place d'un système permettant de recenser les logements accessibles aux personnes handicapées . Ce souhait est maintenant réalisé et vous pouvez télécharger une étude complète à ce sujet.

Le rapport de cette étude est désormais disponible et fait suite à notre article d'hier ou vous avez pu télécharger les actes au sujet des Commissions pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Le rapport relatif à l'organisation d'un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées a été réalisé à travers l'analyse de 19 systèmes de recensement.

Ce dossier PDF de 198 pages, précise le questionnement méthodologique que doit suivre toute commission (inter)communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées qui construit son système de recensement de l'offre de logements accessibles.

Il s'agit du rapport final dont les points principaux contenus dans le sommaire sont les suivants :

- Méthodologie

- Problématique du logement

- Analyse

- Orientations méthodologiques

- Démarches retenues

La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) a souhaité apporter aux Commissions pour l'accessibilité aux personnes handicapées une assistance pour remplir cette mission importante à savoir l'élaboration et la mise au point d'un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées, voila qui est maintenant chose faite.

Vous pouvez télécharger le rapport final relatif au recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées

Article de Philippe Steinier de  blog HandimobilitY

Le Solobain est présenté comme un ascenseur aquatique inédit pour les personnes handicapées qui permet de leur donner accès aux bassins des piscines municipales ou privées. La spécificité consiste en ce que la personne handicapée qui désire nager peut entrer et sortir de la piscine sans aide extérieure et en toute autonomie. Son arrivée sur le marché est prévu pour 2012.

Solobain est une plateforme horizontale qui s'installe au bord de la piscine. Elle est commandée par une télécommande qui peut-être immergée. La descente sur plateau est moins « traumatisante » et désagréable que le fait d'être immergé en étant suspendu par des sangles ou une potence.

La personne handicapée s'équipe dans les vestiaires tout à son aise et se positionne sur un fauteuil roulant immergeable. Elle accède alors ensuite au Solobain pour une immersion autonome en piscine.

Solobain a vu le jour suite à un partenariat original entre une association sportive, Magel'Hand, qui a établi le cahier des charges, l'IUT de Bourges qui a conçu le produit, un cluster d'entreprises locales et une société chargée de la fabrication et de la commercialisation, Euro Piscine Service (EPS).

Le Solobain à une capacité d'accueil allant jusqu'à 200 kilos alors que les systèmes actuellement disponibles sur le marché sont limités en général à 130 Kilos.

Le Solobain est également adapté aussi pour les personnes déficientes visuelles grâce à sont équipement podotactile permettant de différencier les différentes surfaces. Les contrastes lumineux ont été travaillés de façon à être repérés plus facilement par les personnes malvoyantes. Cet ascenseur aquatique est également équipé d'un panneau d'instruction en écriture braille.

La commercialisation du Solobain doit commencer début 2012. Il devrait être disponible sur le marché pour un prix d'environ 24.000 euros sans les aides éventuelles. Une bonne idée pour l'application de la loi handicap de février 2005 lorsque l'on sait que seulement 6% des piscines municipales françaises sont actuellement équipées d'un dispositif pour faciliter l'accès des personnes handicapés aux bassins .

( Sur base d'informations également publiées sur : Le Telegramme )

Vous pouvez obtenir tous les renseignements complémentaires

sur le site internet officiel de Solobain.

Article de Philippe Steinier Président association Handimobility