"Handi-actu": L'E-magasine dédié au handicap de la Ville de Besançon

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Mission handicap

La parution bimestrielle d'HANDI Actu, journal électronique des associations du monde du handicap, qui donne la parole aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. (accéder aux derniers numéros)

Le forum européen du handicap (lire les actes) dont la thématique était handicap et environnement

Des guides pratiques (accéder aux publications)

Source : Ville de Besançon

Dossier : "et si la loi de 2005 faisait fausse route..."

sur "HanDiRet" le magazine pratique des situations handicapantes

Le 6 mai 2011, Jean-Marie Barbier, président de l’APF, interpellait la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, en clôture du congrès de l’Association des paralysés de France

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place d’une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite (article L1112-7 du code des transports)

Le secrétaire d’Etat aux transports, alerté par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle sur le fait que la notion de "procédure de dépôt de plainte" nécessitait clarification et précision, a demandé à ses services de préparer un guide explicatif :

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la mise en place de transports de substitution dans deux cas particuliers

1- Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s’avère techniquement impossible (article L1112-4 du code des transports)

2- Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 sont exonérés de l’obligation de l’échéance de 2015, à condition de créer un transport de substitution (article L1112-5 du code des transports)

Le secrétaire d’Etat aux transports, alerté par l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle sur le fait que la notion de "transport de substitution" nécessitait clarification et précision, a demandé à ses services de réaliser un guide :