Association à but non lucratif oeuvrant pour les droits des personnes en situation de handicap
Alors que Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, vient d’annoncer la revalorisation du minimum vieillesse et de l’ACS, l’Association des paralysés de France (APF) déplore que ces mesures de revalorisation ne concernent que les personnes âgées précaires et non pas les personnes en situation de handicap précaires.
A quoi ressemblera la nouvelle procédure d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) ?
Le rapport final de la démarche expérimentale d’évaluation de l’employabilité des personnes handicapées, rendu public début juillet, permet d’en dessiner les probables contours. Durant cette expérimentation, menée en 2011/2012, dix Maisons départementales des personnes handicapées ont proposé à des personnes handicapées lui adressant une demande d’AAH de suivre une évaluation, réalisée par un organisme extérieur. Ces MDPH « ont abouti à un consensus sur la pertinence du dispositif proposé : les grandes étapes sont validées, ainsi que sa compatibilité avec le processus d’évaluation des MDPH, dans le respect des délais de prise de décision », notent la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). L’objectif, désormais, est de généraliser progressivement ce dispositif, comme annoncé par le gouvernement en janvier 2013 dans le cadre de son plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
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A partir du 1er juillet, le seuil de ressources ouvrant droit au bénéfice de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est relevé de 8,3 % passant de 7 934 € par an pour une personne seule à 8 592 €.
La CMU-C permet à toute personne résidant régulièrement en France et de façon ininterrompue depuis plus de trois mois d’avoir droit à une protection complémentaire gratuite et renouvelable
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Le mariage pour tous est encore loin d’être une réalité. D’abord parce que le texte, adopté en première lecture ce 12 février par l'Assemblée nationale, doit poursuivre son marathon parlementaire. Mais surtout, pour de nombreuses personnes en situation de handicap, le mariage reste une institution inaccessible. Bien sûr, comme tous les citoyens, elles ont légalement le droit de se marier, mais la réglementation les en dissuade. Comme elle les dissuade également de vivre en couple, en union libre ou sous le régime du Pacs, puisqu’elle les oblige alors à devenir financièrement dépendantes de leur partenaire. Les revenus du conjoint, du concubin ou du pacsé sont, en effet, pris en compte pour déterminer le droit à percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH).
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Bonne nouvelle pour les foyers modestes. Dont les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et d’une faible pension d’invalidité. Depuis le 27 décembre, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz sont ouverts aux personnes éligibles à l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Autrement dit à tous ceux dont les ressources sont inférieures à 10 711 € par an pour une personne seule, soit 893 € par mois ; 16 067 € pour deux personnes (1338, 92 € par mois)… Jusqu’alors, les tarifs sociaux étaient réservés aux personnes éligibles à la seule couverture maladie universelle complémentaire, pour laquelle le plafond de ressources annuelles est beaucoup plus faible (7 934 €, soit 661 €).