Association à but non lucratif oeuvrant pour les droits des personnes en situation de handicap
(mis à jour le 31 octobre 2014)
Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès, un outil d’auto-diagnostic est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d’établissement recevant du public.
Il est construit autour de 4 types d’ERP de 5ème catégorie :
Cet outil d’auto-diagnostic prend d’ores et déjà en compte la réglementation technique applicable au 1er janvier 2015.
Source : developpement-durable.gouv.fr
Montauban, le 24 novembre 2014.
Après 40 ans d'attente (loi de 1975) et alors que la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapés » instaurait le principe de l'accessibilité universelle pour 2015, François Hollande et son gouvernement détricote la loi en reportant cette obligation aux calendes grecques...
Comme partout en France, aujourd'hui et demain, nous, associations et organisations de personnes à mobilité réduite, refusons l’Ordonnance sur l’accessibilité publiée le 27 septembre 2014 au Journal Officiel.
Cette Ordonnance constitue un grave recul au regard des ambitions initiales de la loi du 11 février 2005 et est contraire à la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Nous dénonçons les délais supplémentaires envisagés pour concrétiser l’accessibilité : 3, 6, 9 ans et plus. C’est inacceptable. Nous refusons la souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » (alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent) et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !
En résumé, un blanc-seing donné à ceux qui ne font RIEN !
Pour lire la note entièrement de Claire Thibault de batiweb.com, veuillez cliquer ici
Le Défenseur des droits a exprimé son inquiétude au sujet des choix du Gouvernement français en matière d'accessibilité, au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Le handicap
Le Défenseur des droits entend faire du handicap l’un des thèmes majeurs de son mandat.
Au regard du nombre important de saisines, il a fait part de son inquiétude concernant la décision du gouvernement de reporter l’application de
la loi 2005-12 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Rappelant sa position ferme contre le report de cette loi, il sera vigilant sur les modalités de mise en place du report de ce texte.
De plus, le Défenseur des droits a rappelé que, face aux difficultés rencontrées à la rentrée scolaire 2014 par les élèves porteurs de handicap, ceux-ci devaient bénéficier d’autonomie et se voir appliquer le même traitement que les autres élèves.
Le tout nouveau collectif pour une France accessible pour tous appelle les parlementaires à ne pas ratifier l’ordonnance du 26 septembre. Ce texte accorde de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et moyens de transport.
C’est une large coalition. Le Collectif national pour une France accessible pour tous, lancé jeudi 30 octobre, ne rassemble pas uniquement des « organisations représentatives » de personnes handicapées mais aussi de personnes âgées, de familles et d’usagers des transports en commun et de la voie publique, qu’ils soient cyclistes ou piétons. « Car l’accessibilité universelle n’est pas une demande catégorielle mais concerne l’ensemble de la population », souligne le premier communiqué, cosigné par ces 17 associations.
Pour lire la note entièrement de Franck Seuret de Faire Face, veuillez cliquer ici