La réglementation sur l'accessibilité des immeubles d'habitation neufs a « déjà fait l'objet de nombreux assouplissements », précise le Défenseur des droits.
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Le Défenseur des droits demande le retrait du quota de 10 % de logements accessibles
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Femme et handicapée : accumulation de discriminations dans l’emploi
Le rapport du Défenseur des droits sur l'emploi des femmes en situation de handicap met en lumière les discriminations renforcées et cumulées que vivent ces femmes dès l'école jusqu'à l'âge de la retraite.Plus éloignées de l’emploi que les hommes en situation de handicap, cantonnées à certains secteurs d’activité quand elles ont un travail, sans aucune chance ou presque d’accéder à un poste à responsabilité : le Défenseur des droits publie un rapport sans précédent sur l’emploi des femmes en situation de handicap. -
Défenseur des droits, le handicap concerne 20% des saisines
Résumé : 110 000 saisines par an, dont 20% concernent des discriminations à l'égard de personnes handicapées.
Le Défenseur des droits ne juge pas, il expertise et donne le plus souvent raison au réclamant.
Le point avec Patrick Gohet. adjoint au Défenseur des droits, en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité
Pour lire la suite de l'interview de Patrick Gohet sur handicap.fr, veuillez cliquer ici
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Jacques TOUBON reste vigilant sur l'accesibilité des lieux recevant du public
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, déplore encore une fois les retards accumulés dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) après la ratification, par l'Assemblée nationale le 20 juillet et le Sénat le 21 juillet, de l'ordonnance qui prévoit de nouveaux délais.
Au titre de ses missions de lutte contre les discriminations et rappelant qu'il a la charge de l'application de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, le Défenseur des droits confirme son inquiétude quant aux moyens mis en oeuvre pour garantir la mise en accessibilité des ERP, dans le cadre de la nouvelle procédure des Ad'AP. Jacques Toubon estime que les nouveaux délais accordés et les dérogations prévues ne sont pas de nature à obtenir des résultats rapides et tangibles en matière d'accessibilité. Il sera donc très vigilant sur la mise en oeuvre et formulera si nécessaire des recommandations aux Pouvoirs Publics.
Sources : Défenseur des droits et accessibilite-universelle.apf.asso.fr
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11 février 2005 – 11 février 2015 : 10 ans de défense des droits des personnes handicapées
À l’occasion du 10e anniversaire de la loi du 11 février 2005, le Défenseur des droits fait le bilan de son action au service de la défense des droits des personnes handicapées.Le 11 février, le Défenseur des droits, Jacques Toubon se rendra à la Maison départementale des personnes handicapées (MPDH) de Douai. Mises en place par la
loi n° 2005-102du 11 février 2005, les MDPH constituent un maillon essentiel dans le parcours des personnes handicapées sur un territoire. La visite d’étude à la MDPH de Douai, exemplaire en matière de délai de traitement des dossiers, rejoint par ailleurs le travail en cours au Défenseur des droits sur la simplification administrative.
À l’occasion de ce 10e anniversaire, le Défenseur des droits publie également un bilan de son action. Emploi, éducation, accès au droit et à la citoyenneté…autant de domaines sur lesquels depuis 10 ans, la HALDE puis le Défenseur des droits ont fait valoir les droits des personnes handicapées.
10 ans de défense des droits des personnes handicapées
Télécharger le document (fichier PDF de 300 ko & de 34 pages)
Source: Défenseur des droits
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Le Défenseur des droits et l'accessibilité
Le Défenseur des droits a exprimé son inquiétude au sujet des choix du Gouvernement français en matière d'accessibilité, au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Le handicap
Le Défenseur des droits entend faire du handicap l’un des thèmes majeurs de son mandat.
Au regard du nombre important de saisines, il a fait part de son inquiétude concernant la décision du gouvernement de reporter l’application de
la loi 2005-12 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Rappelant sa position ferme contre le report de cette loi, il sera vigilant sur les modalités de mise en place du report de ce texte.
De plus, le Défenseur des droits a rappelé que, face aux difficultés rencontrées à la rentrée scolaire 2014 par les élèves porteurs de handicap, ceux-ci devaient bénéficier d’autonomie et se voir appliquer le même traitement que les autres élèves.
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Rapport annuel d'activité 2013 du Défenseur des droits
Vous trouverez ci-joint le rapport annuel d’activité 2013 du Défenseur des droits, présenté lundi 21 juillet au Président de la République par Jacques Toubon, nommé Défenseur des droits le 16 juillet 2014 par décret en conseil des ministres.
En 2013, le Défenseur des droits a reçu plus de 100 000 demandes d’interventions ou de conseils adressés par des particuliers dont :
- 78 822 dossiers de réclamations représentant plus de 90 000 réclamants
- 32 228 appels
80 % des réclamations ont été traitées par plus de 400 délégués, répartis dans 650 points d’accueil sur l’ensemble du territoire (métropole et Outremer).
L’expertise juridique du Défenseur des droits est désormais établie : 83 % des règlements amiables engagés par l’Institution ont abouti favorablement. En outre, 29 propositions de réforme ont également été adressées aux pouvoirs publics.
Ce rapport est aussi l’occasion pour le nouveau Défenseur des droits d’affirmer les objectifs à poursuivre lors de son mandat, qu’il définit dans son éditorial : « je souhaite que l’Institution s’affirme dans les six années à venir comme le généraliste de l’accès aux droits, face à la montée des détresses, de la précarité et de la violence. »
Voir le rapport annuel d'activité 2013 du Défenseur des droits (PDF, 4 Mo)
Source : Défenseur des droits
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Mort de Dominique Baudis, un homme engagé pour le respect des droits des personnes handicapées
Dominique Baudis va manquer aux personnes en situation de handicap. Le Défenseur des droits est décédé d’un cancer, ce jeudi 10 avril, à l’âge de 66 ans. L’ancien maire de Toulouse avait été nommé à ce poste en juin 2011, lors de la création de cette autorité indépendante*.Le regroupement en son sein de plusieurs structures, dont la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), avait fait craindre une dilution de ses différentes missions. Notamment de la lutte contre les discriminations envers les personnes en situation de handicap.
Mais l’action de Dominique Baudis a rassuré les associations.
Pour lire la note entièrement de Franck Seuret de Faire Face, veuillez cliquer ici
L’ Apf Délégation du Lot adresse ses sincères condoléances à ses proches et à son équipe.