dérogation

  • Accessibilité : le Conseil d’État censure un nouveau motif de dérogation

    Il n'y aura pas de nouvelle mesure de dérogation à l'accessibilité en plus de celles déjà existantes, après décision du Conseil d’État. © DR
     

    Le Conseil d’État a invalidé l’article 1er de  l'arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public. Trois associations de défense des personnes handicapées se félicitent de cette décision.

     

    Pour le Conseil d’État c’est non ! Il vient de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). L’article 1er de cet arrêté prévoyait, en effet, d’exonérer de mise en accessibilité pour les personnes déficientes motrices les ERP attenants à un trottoir de 2,80 m avec une pente de 5 % et une marche supérieure à 17 cm.

     

     Pour lire la note entièrement  de  Valérie Di Chiappari de Faire Face,

    veuillez  cliquer ici

  • La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France s'organise pour s'affranchir de la loi de 2005

    Une pharmacienne sensible au combat des personnes en situation de handicap pour faire respecter la loi accessibilité de 2005 et leur droit de circuler librement, nous a transmis ce mail que la Fédération des Syndicats pharmaceutiques à adressé à tous ses membres :

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    La FSPF lance une enquête


    La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des établissements recevant du public (ERP), afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).

    A compter du 1er janvier 2015, les ERP devront être en mesure d’accueillir des personnes en situation de handicap : les locaux dans lesquels exercent les professionnels de santé sont donc concernés.


    Compte tenu des difficultés économiques que connaissent un grand nombre d'officines, nous avons l’intention d'alerter les Pouvoirs publics et de demander, en tant que de besoin, la mise en place de mesures dérogatoires. Afin d’étayer notre demande, nous souhaiterions disposer de données factuelles nous permettant de mieux appréhender l’étendue des difficultés rencontrées sur le terrain. C’est la raison pour laquelle nous avons élaboré un court questionnaire à destination des pharmaciens d’officine.


    Vous pouvez accéder à ce court questionnaire en cliquant sur le lien suivant :

    Lire la suite

  • Le Conseil Constitutionnel censure l'Article 19 de la PPL Paul Blanc

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    L'info est à la une des blogs de "Faire Face" et "des Batons dans les roues".

    Le Conseil Constitutionnel se range du côté de l'APF en déclarant l'article 19 contraire à la constitution.


    A lire sur le sujet:

    Article du Blog "Des Batons dans les Roues"


    Le Conseil constitutionnel "invalide" les mesures de substitution !

     

    Le Conseil constitutionnel déclare l'article 19 de la PPL Blanc concernant les mesures de substitution à l'accessibilité contraire à la Constitution !

     

    Une décision qui intervient suite à la mobilisation de l'APF sur ce sujet et à la saisine du PS.

     

    Une décision heureuse ! Continuons le combat !

     

    Pour lire le communiqué du Conseil constitutionnel, cliquez ici


    Article de Faire Face


    Le Conseil constitutionnel censure l'article de la loi Paul Blanc qui autorisait des dérogations aux normes d'accessibilité dans les bâtiments neufs

     

    Source: APF "Des Batons dans les Roues"