jacquie destic

  • L'accessibilité des commerces pour tous

    Jacquie Destic. Photo DDM, P. Cormenier.

     
    Jacquie Destic. Photo DDM, P. Cormenier.
     
    Commerces - Face-à-face

     

    L'accès à tout, pour tous. C'est ce que prévoit la loi du 11 février 2005 pour tous les établissements recevant du public (les ERP). Et un délai de dix ans pour rendre accessible les administrations, les écoles, les transports, la voirie, les habitations, les commerces, etc. 2015 est là, et qu'en est-il de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap ?

     

    Un recul d'abord, avec une nouvelle ordonnance en 2014 qui propose non plus l'obligation de conformité dès le 1er janvier 2015, mais l'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP). Le dossier doit être déposé par le propriétaire ou l'exploitant des locaux en mairie, avant le 27 septembre. Il fixe l'engagement pris de réaliser les accès et la sécurité, et précise les modalités et le calendrier de mise en conformité des locaux, d'ici trois ans.

     

     Selon les ERP, des aides peuvent être sollicitées, dans le cadre de diagnostic ou pour le financement des travaux.

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    Lien permanent Catégories : Accessibilité, JURIDIQUE, Logements, ERP & IOP 0 commentaire 0 commentaire Imprimer