Association à but non lucratif oeuvrant pour les droits des personnes en situation de handicap
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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux grands principes qui sont la prise en compte de l’ensemble des personnes à mobilité réduite (PMR) et la continuité de la chaîne de déplacement (cadre bâti, voirie et espace public, transport).
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Tout propriétaire ou exploitant d’un Etablissement recevant du public (ERP) non accessible au 31 décembre 2014 doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée listant les actions nécessaires à la mise en accessibilité de l’établissement. Certaines de ces actions doivent être mises en œuvre dès la première année d’application de l’Ad’AP.
Ce recueil s’adresse aux gestionnaires d’ERP. Il propose des améliorations simples à coût modéré, à réaliser dans le cadre des travaux courants d’entretien et de maintenance des bâtiments, profitables à tous les usagers.
Il comporte vingt fiches concernant chacune un besoin spécifique. Chaque fiche propose des solutions concrètes à mettre en œuvre, et dans la mesure du possible, une estimation des coûts correspondants.
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Les bailleurs sociaux pourraient construire des logements dont seuls l’entrée et le séjour seront accessibles. © Lionel Allorge
Le Sénat a adopté, mardi 2 juin, le projet de loi ratifiant l’ordonnance accessibilité. Mais les sénateurs ont ajouté un article autorisant les bailleurs sociaux à construire des logements respectant a minima les normes d’accessibilité.
Les logements sociaux de demain seront sans doute moins accessibles que ceux d’aujourd’hui. Lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance accessibilité, mardi 2 juin, les sénateurs ont adopté un amendement assouplissant la réglementation concernant les immeubles d’habitation collectif construits pas les bailleurs sociaux. Ils l’ont alignée sur celle existant déjà pour les logements du parc privé, achetés sur plan avant leur construction.
Pour lire la note entièrement de Franck Seuret de Faire Face, veuillez cliquer ici
L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement révoltée par l’examen du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité par le Sénat hier en fin de journée. L’APF, présente au Sénat, a été choquée d’entendre les discours rétrogrades de la majorité des Sénateurs sur l’accessibilité ! Les principaux amendements faisant échos aux attentes des associations ont été rejetés par les Sénateurs et par Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat en chargée des personnes handicapées, alors qu’elle affirmait aux associations, il y a quelques jours, s’en remettre à la sagesse des Parlementaires pour faire évoluer le texte.
Par contre, les amendements des « lobbies » (collectivités locales, commerçants, entreprises, etc.) ont été entendus par les Sénateurs ! Ainsi, les personnes en situation de handicap sont désormais privées de logements sociaux accessibles, les Sénateurs proposent de se passer des ascenseurs pour accueillir les personnes au rez-de-chaussée ou encore de « porter les personnes » !!
Au final, un texte qui fait honte à la France et une posture irrespectueuse de Sénateurs et de la Secrétaire d’Etat qui n’ont que faire des difficultés quotidiennes des 9,6 millions de personnes en situation de handicap.
L’APF se tourne désormais vers les députés qui devront examiner prochainement le texte et espère un sursaut de leur part !
Le Collectif pour une France accessible a organisé une Journée nationale d’actions mercredi 27 mai pour interpeller le Président de la République, le Gouvernement et les Sénateurs sur les reculs inadmissibles en matière d’accessibilité.
Une vingtaine de villes se sont mobilisées partout en France, souvent via des actions « coups de poing ». Ainsi, le premier « die-in » de personnes en situation de handicap moteur a eu lieu à Paris, permettant au Collectif d’être reçu par une conseillère du Président de la République.
En parallèle, une délégation du Collectif pour une France accessible a été reçue par un conseiller de la Présidence du Sénat dans le but d’alerter les Sénateurs sur la nécessite d’amender l’Ordonnance relative à l’accessibilité, examinée demain, mardi 2 juin, par le Sénat. En revanche, le Collectif pour une France accessible ne peut que déplorer de ne pas avoir été reçu par les Présidents des différents groupes parlementaires du Sénat !
Le Collectif tient à rappeler, une fois encore, au Gouvernement et aux Sénateurs son exigence de voir intégrées dans cette Ordonnance les modifications majeures maintes fois demandées afin de permettre la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun.