Montauban, le 24 novembre 2014.
Après 40 ans d'attente (loi de 1975) et alors que la loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapés » instaurait le principe de l'accessibilité universelle pour 2015, François Hollande et son gouvernement détricote la loi en reportant cette obligation aux calendes grecques...
Comme partout en France, aujourd'hui et demain, nous, associations et organisations de personnes à mobilité réduite, refusons l’Ordonnance sur l’accessibilité publiée le 27 septembre 2014 au Journal Officiel.
Cette Ordonnance constitue un grave recul au regard des ambitions initiales de la loi du 11 février 2005 et est contraire à la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Nous dénonçons les délais supplémentaires envisagés pour concrétiser l’accessibilité : 3, 6, 9 ans et plus. C’est inacceptable. Nous refusons la souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » (alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent) et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !
En résumé, un blanc-seing donné à ceux qui ne font RIEN !
