Seuls 15% des ERP seraient en règle avec la loi Handicap

Extrait de VIVRE fm

La délégation ministérielle en charge de l'accessibilité indique

que 155 000 dossiers ERP ont intégré ce dispositif. Ce chiffre comprend ceux ayant déposé des attestations d'accessibilité (80.000), ceux qui ont obtenu un délai (60.000) ainsi que ceux ayant déposé des Ad'Ap (15.000). Sachant que ces établissements sont estimés à environ 1 millions  à l'heure actuelle, ceux qui sont en règle ne représentent que 15% des ERP.

 Pour lire la note entièrement de VIVRE fm, veuillez cliquer ici

A quelques semaines de l'échéance du dépôt des agendas d'accessibilité par les maîtres d'ouvrage qui doivent encore se mettre en conformité avec les normes handicap, l'Ordre des architectes publie les tout premiers contrats-types pour aider à la réalisation d'un Ad'ap. Explications avec Frédéric Denisart, représentant du Cnoa.

Rappelons que la date limite de dépôt des Ad'ap est fixée au 27 septembre 2015.

Exemple de contrat-type édité par le Cnoa

Pour lire la note entièrement batiactu.com, veuillez cliquer ici

les agendas d'accessibilité programmée

  Commerçants, professions libérales, établissements publics... Découvrez l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

Source: http://www.accessibilite.gouv.fr/

Quel intérêt pour les établissements de déposer... par gouvernementFR