Le Parlement a définitivement ratifié mardi l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi, dans la version votée la veille par les députés.

Consulter le communiqué de presse de l'APF du 7 juillet

Source : http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr

La solution Banque Populaire

La Banque Populaire, qui gère 41 % des ERP selon ses chiffres, s’est associé à Handibat Développement, Handidiag, I.Cert et à la Socama et propose depuis mai 2014 aux commerçants et artisans une offre technique et financière simplifiant leur mise en conformité avec la loi sur l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (EPR). La création de cette offre a été initiée par un double constat : un chef d’entreprise manque souvent de temps et le dossier Ad’AP, pour être bien pensé et bien mené, mérite qu’on lui en accorde.

Banque Populaire propose donc une solution globale permettant aux commerçants ou artisans de construire un Ad’AP pertinent et de qualité, tout en économisant temps et énergie. Cette offre « clé en main » du groupe comprend :

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Description rapide   Tout propriétaire ou exploitant d’un Etablissement recevant du public (ERP) non accessible au 31 décembre 2014 doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée listant les actions nécessaires à la mise en accessibilité de l’établissement. Certaines de ces actions doivent être mises en œuvre dès la première année d’application de l’Ad’AP.   Ce recueil s’adresse aux gestionnaires d’ERP. Il propose des améliorations simples à coût modéré, à réaliser dans le cadre des travaux courants d’entretien et de maintenance des bâtiments, profitables à tous les usagers.   Il comporte vingt fiches concernant chacune un besoin spécifique. Chaque fiche propose des solutions concrètes à mettre en œuvre, et dans la mesure du possible, une estimation des coûts correspondants.   Document en téléchargement gratuit sur Cerema

http://www.certu-catalogue.fr/accessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-recueil-d-actions-simples-a-l-attention-des-gestionnaires.html

L'association des commerçants et artisans du Vigan (Acav) recevaient Alain Laneau et Pierre Desclaux, tous deux de la direction départementale du territoire. La réunion d'information portait sur les agendas d'accessibilité programmée (Adap). Rappelons qu'à la dernière assemblée générale de l'Acav, la mise aux normes des locaux commerciaux avait suscité de nombreuses incompréhensions.

Retour sur la législation avec Alain Laneau.

 Qui est concerné par les agendas d'accessibilité programmée ?

Tous les établissements recevant du public (N.D.L.R. ERP). À son ouverture un ERP doit avoir fait une demande de classement et d'un enregistrement auprès de la direction départementale des services d'incendie et de secours. Les établissements non répertoriés doivent impérativement se mettre en conformité avant de proposer leur agenda. Le formulaire ERP peut être retiré à la mairie. Aucun dossier Adap ne sera accepté sans cette formalité.

Pour lire la note entièrement de Patrick Leleu correspondant de ladepeche.fr,

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