Nous tenons a rappelé à nos adhérents que l’Association des Paralysés de France (APF)  a créé un Blog « faites valoir vos droits ! »

Ce blog juridique est destiné à toutes les personnes en situation de handicap. Il a été créé à l'initiative du service juridique droit des personnes et des familles dont la mission est d'apporter un soutien aux acteurs de l'association concernant la réponse aux questions individuelles mettant en jeu le droit des personnes.

Le service juridique droit des personnes et des familles est composé d'une équipe de 5 personnes, la responsable du service, 3 juristes et une secrétaire de direction.

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Au mois de janvier Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a été saisie d’une question sur les conséquences financières et psychologiques de la décision d'arrêter la prise en charge par la sécurité sociale des transports des personnes en situation de handicap hébergées dans des maisons d'accueil spécialisées.

Une décision qui génère une inégalité de traitement.

En effet, depuis 2010, les transports entre le domicile et l'établissement des personnes accueillies en maison d'accueil spécialisée ou en foyer d'accueil médicalisé en accueil de jour sont pris en charge par les budgets de ces établissements. En revanche, les personnes accueillies en internat sont confrontées à des refus de prise en charge par les caisses primaires d'assurance maladie du retour dans leur famille les fins de semaines, alors que jusqu'à présent ces frais étaient remboursés. Certes, une prestation de compensation du handicap est versée, de l'ordre de 200 euros, mais, semble t-il, elle ne couvre pas les frais notamment pour les personnes lourdement handicapées.

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