• Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit

    Les personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique (FRE) sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance des propriétaires de FRE peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.

     

    Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route selon lequel « les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ».

     

    Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route. Il n’est, par ailleurs, pas soumis, par le code des assurances, à une obligation d’assurance spécifique.

     

    Pour en savoir plus

    Assurances - Réglementation - Fauteuils électriques

    Assurance habitation

     

    Source : Service-public.fr

  • Mes vacances 2015 : le guide et les conseils pratiques de la DGCCRF

    vacances,guide,conseils pratiques,dgccrfVoyages organisés, transports, hébergement, restauration, activités sportives et divertissements, achats ou questions de santé... Que faut-il savoir avant de partir en vacances cet été ?

     

    La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose sur son site un guide pratique d’une centaine de pages à destination des vacanciers. Les conseils de la DGCCRF portent sur les secteurs suivants :

     

     

     

    Mes vacances 2015 : le guide et les conseils pratiques de la DGCCRF

    [format pdf, 1,57 Mo]

     

    Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

  • Jacques TOUBON reste vigilant sur l'accesibilité des lieux recevant du public

    Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, déplore encore une fois les retards accumulés dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) après la ratification, par l'Assemblée nationale le 20 juillet et le Sénat le 21 juillet, de l'ordonnance qui prévoit de nouveaux délais.

     

    Au titre de ses missions de lutte contre les discriminations et rappelant qu'il a la charge de l'application de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, le Défenseur des droits confirme son inquiétude quant aux moyens mis en oeuvre pour garantir la mise en accessibilité des ERP, dans le cadre de la nouvelle procédure des Ad'AP. Jacques Toubon estime que les nouveaux délais accordés et les dérogations prévues ne sont pas de nature à obtenir des résultats rapides et tangibles en matière d'accessibilité. Il sera donc très vigilant sur la mise en oeuvre et formulera si nécessaire des recommandations aux Pouvoirs Publics.

     

    Sources : Défenseur des droits et accessibilite-universelle.apf.asso.fr

  • L’ordonnance accessibilité ratifiée, les handicapés toujours laissés de côté

    L’ordonnance accessibilité ratifiée, les handicapés toujours laissés de côté
     
    Avec la ratification de l'ordonnance accessibilité, il faudra attendre encore trois, six, voire neuf ans pour que les 60 % d’établissements recevant du public qui ne sont pas encore accessibles aux personnes en situation de handicap le deviennent. © DR
     

    Députés et sénateurs ont ratifié lundi 20 et mardi 21 juillet l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 dans sa version définitive. Jusqu’au bout, les parlementaires auront donc fait la sourde oreille aux appels des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles qui leur demandaient de ne pas reporter la mise en accessibilité prévue par la loi de 2005.

     

    Les 232 000 signatures de la pétition « Oui à l’accessibilité » déposées à l’Assemblée nationale le 6 juillet n’avaient guère ému les quelques députés présents ce jour-là pour voter l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014. L’appel du Collectif pour une France accessible, qui demandait aux parlementaires, dimanche 19 juillet, de ne pas ratifier ce « texte de la honte », a visiblement connu le même sort.

     

    Pour lire la note entièrement de Corinne Manoury de Faire Face,

    veuillez cliquer ici