L'APF appelle à témoignage

 

 

Depuis quelques années, certains Conseils généraux demandent aux usagers d’un SAVS ou d’un SAMSAH de constituer un dossier d’aide sociale voire de contribuer financièrement à leur accompagnement.

 

Considérant que cette pratique est contraire à la logique de compensation qui guide l’intervention des SAVS et SAMSAH, l’APF a décidé dès 2008 de faire trancher la question par le juge administratif et d’aller jusqu’en Conseil d’État.

 

De la réponse du Conseil d’État  aux trois pourvois formés par l’APF, il résulte que nous devons conclure que le financement de l’accompagnement par un SAVS ou par un SAMSAH relève de l’aide sociale facultative.

 

Considérant qu’on ne pouvait en rester là, l’APF, a adressé mi-décembre un courrier signé par les portes paroles du Comité d’entente au Ministère des affaires sociales et au Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, afin d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur la situation des usagers des SAVS et des SAMSAH et demander une modification réglementaire.

 

Si vous avez vécu, ou vivez  cette situation dans votre département, nous vous invitons à faire remonter votre témoignage sur la boite mail dédiée de notre association : ddos.servicejuridique@apf.asso.fr

 

 Source: interparents.blogs.apf.asso.fr

Dans une tribune publiée sur Mediapart le 5 mars dernier, l'APF, la CGT, le Comité IDAHO, le CRAN, Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France, les Indivisibles, la Ligue des Droits de l'Homme, le MRAP, le Planning familial, Quinquas citoyens, le Refuge, République et Diversité et SOS Racisme se déclarent intéressées mais vigilantes quant au projet d'action de groupe qui sera présenté au Parlement par Christiane Taubira, ministre de la Justice.

 

Pour ces associations, "après plusieurs années de plaidoyer inlassable, c'est évidemment une bonne nouvelle (...) à condition que le texte respecte 3 conditions : qu'il permette aux associations comme aux syndicats d’accéder à l’action de groupe ; qu'il prévoie une indemnisation des victimes et une obligation de mettre un terme au mécanisme de discrimination visé par la procédure judiciaire ; et enfin qu'il s’applique à la fonction publique comme aux entreprises privées."

 

Et de conclure : "Peu disposées à se laisser abuser, les associations de lutte contre les discriminations et les organisations syndicales souhaitent désormais rencontrer les ministres concernés, et estiment qu'il est temps de faire avancer l’égalité républicaine. Mais de le faire vraiment."

 

Pour lire la tribune dans son intégralité, cliquez ici

 

Source: reflexe-handicap.org/